Loi du 11 février 2005, dite de « l’égalité des chances »

publié le 05 mai 2016

Zone juridique
  • France
Secteur juridique
  • Culturel
  • Emploi / Formation
  • Social / santé / handicap

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Accéder, en cliquant sur ce lien, au texte intégral de la loi du 11 février 2005 – Légifrance (nouvelle fenêtre – PDF 250 kB)

© crrch 2016

Cadre général

La loi de 2005 réforme la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 75. Elle s’inscrit dans une politique de lutte contre les discriminations et vise à garantir l’égalité des droits et la participation à la vie sociale.

Elle est composée de 101 articles, répartis sous 8 titres, dont les principaux sont :

  • Prévention, recherche et accès aux soins
  • Compensation et ressources
  • Accessibilité (comprenant enseignement, cadre bâti, transport, emploi)
  • Accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits
  • Citoyenneté et participation à le vie sociale

Rappelons qu’il ne figure pas de chapitre spécifiquement dédié à la culture dans la loi du 11 février 2005. La loi instaure une nouvelle approche du handicap reposant non plus seulement sur les incapacités de la personne, mais sur l’inadaptation de l’environnement.

«  Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant »

Dans cette perspective, c’est à la société de s’adapter afin de satisfaire aux besoins de l’ensemble de ses membres. Il s’agit des personnes en situation de handicap, transitoire ou non, (malvoyance, troubles psychiques, difficultés motrices, mal entendance, difficultés intellectuelles, grande fatigabilité,…), mais la notion d’accessibilité s’étend aussi à toute personne dont les conditions ne permettent pas une adéquation complète à un environnement donné (femmes enceintes, personnes avec poussettes, visiteurs étrangers n’ayant pas accès à la langue française, personnes illettrées, etc.)

Les nouveautés apportées par la loi de 2005 :

  • Le droit à compensation

La loi instaure le principe du droit à compensation du handicap, valable en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les frais liés aux conséquences du handicap : besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, etc.

  • La scolarité

La loi reconnaît à tout enfant en situation de handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile qui est l’établissement de référence. Cette inscription peut être accompagnée d’une inscription dans un établissement spécialisé si nécessaire, au sein duquel l’enfant pourra être pris en charge.

  • L’emploi

La loi affirme le principe de non discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle réaffirme l’obligation d’emploi (conf. Loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés) d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics.

  • L’accessibilité

La loi définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité, en instaurant le principe d’accessibilité généralisée. L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

L’accessibilité des locaux d’habitation neufs est une obligation. Les établissements publics et privés recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées. La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai de 10 ans.

La loi étend l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir se déplacer de manière continue et sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun…).

Des sanctions sont fixées en cas de non-respect de ces règles : fermeture de l’établissement, remboursement des subventions publiques, amende.

Une commission communale ou intercommunale d’accessibilité est créée dans les collectivités de plus de 5 000 habitants. Elle permet aux personnes en situation de handicap de participer à la mise en œuvre de l’accessibilité.

L’accès à l’audiovisuel : La totalité des programmes des chaînes audiovisuelles, dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision, devra être sous-titrée dans un délai de cinq ans.

  • Les Maisons départementales des personnes handicapées

La loi instaure une nouvelle architecture institutionnelle. Elle crée un dispositif unique pour les enfants et les adultes handicapés, fondé sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les MDPH exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Les missions principales de la Maison départementale des personnes handicapées sont  :

  • informer et accompagner les personnes en situation de handicap et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution
  • mettre en place et organiser l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap
  • assurer l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions. Ces commissions sont la principale instance de décision : elles se prononcent sur l’orientation de la personne en situation de handicap, désignent les établissements ou services d’accueil, décident de l’atribution de certaines prestations, reconnaît la qualité de travailleur handicapé.
  • Gérer un fond départemental de compensation du handicap
  • organiser des actions de médiation et de conciliation en cas de désaccord avec une personne handicapée
  • organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux
  • mettre en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers