Article 13 du Traité d’Amsterdam signé le 2 octobre 1997

publié le 07 mai 2016

Zone juridique
  • Europe
Secteur juridique
  • Social / santé / handicap

Article 13  du Traité d’Amsterdam signé le 2 octobre 1997

Pour la première fois en Europe un texte législatif parle de lutte contre la discrimination liée  au handicap. C’est ce même texte fondateur qui va permettre de lutter également pour l’égalité entre les hommes et les femmes…  on parle alors de lutte contre toute forme de discrimination.

Art. 13 (Traité)  » Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

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